Conditions générales

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble de nos offres ou commandes et prévalent sur les conditions générales du client, qu’elles soient générales, particulières, et contraire aux nôtres. Le simple fait de la commande engage leur acceptation par le client.

Article 1. Toutes nos offres ne sont valables qu’après confirmation écrite de notre Direction. Dans le cas d’erreurs matérielles commises par nos services, nous aurons toujours la faculté de rectifier l’erreur, sans que le client puisse y trouver fondement d’un quelconque droit.

Article 2.Nos prix comprennent les salaires, appointements, charges sociales, produits, matériels, frais d’inspection et frais généraux, au tarif en vigueur à la date de l’offre. Ils sont automatiquement et proportionnellement réajustés en cas de modification d’un de ces éléments, et ce sans préavis. Sauf stipulation contraires, nos prix ne comprennent pas l’enlèvement des déchets, la fourniture de papier hygiénique, de savon de toilette ni d’essuie-mains dans les toilettes.

Le client assume tous les frais d’électricité, de chauffage, de fourniture d’eau et d’évacuation des eaux usées.

Pour autant que de besoin, le client se chargera d’obtenir toutes les autorisations et licences nécessaires de quelque nature qu’elles soient et sans que notre responsabilité puisse être engagée de quelconque façon.

Article 3. Les travaux seront exécutés aux heures fixées de commun accord entre les parties. Le client s’engage à garantir l’accès aux locaux et, selon les besoins, à ne pas couper l’air conditionné ou le chauffage. Sauf stipulation contraire, le personnel sera dispensé des prestations les dimanches et jours fériés, ainsi que les jours fériés extralégaux accordés par le client à son personnel, avec un minimum d’un jour par an octroyé en compensation du jour de la fête de la Communauté. La dispense de prestations de ces jours ne peut en aucun cas entraîner une révision du montant forfaitaire de facturation contractuellement convenu.

Article 4.Notre personnel travaille exclusivement sous notre direction, supervision et responsabilité. En cas de prestations revêtant un caractère urgent, le personnel doit se conformer aux ordres du client. Dans ces circonstances, le client assumera la responsabilité technique des travaux.

Article 5. En présence de situations de force majeure, telles que guerre civile ou conflit mondial, grèves, troubles, interruption des services de transports, pénurie de marchandises ou de matériel, défectuosité des outils et machines, carence en alimentation d’énergie, conditions atmosphériques, accidents, incidents, ou de tout évènement similaires – cette liste n’est pas exhaustive – et en règle générale, en présence de toute chose pouvant entraîner un arrêt total ou partiel des activités de notre entreprise, de nos fournisseurs ou de nos clients, nous nous réservons le droit de suspendre nos obligations sans mettre fin au présent contrat ou de l’annuler totalement ou partiellement.

Article 6. Nos prix comprennent les salaires, appointements, charges sociales, produits, matériels, frais d’inspection et frais généraux, au tarif en vigueur à la date de l’offre. Ils sont automatiquement et proportionnellement réajustés en cas de modification d’un de ces éléments, et ce sans préavis. Sauf stipulation contraires, nos prix ne comprennent pas l’enlèvement des déchets, la fourniture de papier hygiénique, de savon de toilette ni d’essuie-mains dans les toilettes. Le client assume tous les frais d’électricité, de chauffage, de fourniture d’eau et d’évacuation des eaux usées. Pour autant que de besoin, le client se chargera d’obtenir toutes les autorisations et licences nécessaires de quelque nature qu’elles soient et sans que notre responsabilité puisse être engagée de quelconque façon.

Article 7. Le client s’engage à ne pas débaucher, ni employer le personnel, les sous-traitants ou une société employant le personnel ou les sous-traitants de la sprl biopropre dans un délai de deux ans prenant cours à la résiliation du contrat. Le client autorise la sprl biopropre à accéder durant ce délai à ces locaux afin de vérifier le respect de cet engagement. Le refus d’accès constituera reconnaissance du non-respect de cet engagement du client. En cas de non-respect, l’indemnité due à la sprl biopropre sera égale à vingt-quatre mois du contrat.

Article 8. Nous ne pouvons en aucun cas être rendus responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, découlant de nos activités, et ceci ni pour les dommages, direct ou indirect, découlant de nos activités, et ceci ni pour les dommages subis par le client, son personnel, ses installations ni par des tiers, sauf si, et dans la mesure où, notre assurance Responsabilité Civile prend le sinistre en charge. Dans la mesure où notre responsabilité serait couverte par notre assurance, la franchise restera à charge du client. Tout particulièrement, nous ne sommes pas responsables pour : bris ou dégâts occasionnés aux installations de « Néons », aux lampes ou aux tubes lumineux, griffes aux vitres, fenêtres et glaces, du rétrécissement et /ou de la décoloration des tapis suite à un nettoyage de même que de tout dommage imputable à la vétusté ou au mauvais état des bâtiments, installations, mobiliers, matériels, tout dommage résultant de la perte de clefs, etc.

Article 9. Pour être recevables, toutes réclamations doivent se faire par écrit et par envoi recommandé, dans les 48 heures de leur exécution. A défaut de ceci nos travaux sont censés être acceptés.

Article 10. La TVA est toujours à la charge du client.

Article 11. Sauf convention écrite particulière stipulant expressément le contraire, toutes nos factures sont payables sans escompte à notre siège social et ce au plus tard à la date d’échéance. La facture ne sera considérée comme payée qu’à partir du moment où les fonds seront enregistrés sur notre compte bancaire. Si le client bénéficie d’un délai de paiement, le paiement doit être enregistré sur notre compte bancaire avant la date d’échéance. Nos factures doivent toujours être payées par le client, même si celui-ci dispose d’une créance sûre et certaine. Toute compensation est donc exclue. Nos factures sont irrévocablement réputées envoyées à la date de leur inscription en nos livres comptables. Si un délai de paiement était accordé par des conditions particulières au client, le non-paiement d’une seule facture à l’échéance rend exigible de plein droit toutes les factures en possession du client et annule les délais de paiement accordés. En cas de non-paiement à l’échéance, les montants dus seront majorés d’une indemnité forfaitaire et irréductible pour frais extrajudiciaires fixée à 15 % (avec un minimum de 125 EUROS) de toutes les sommes restantes dues. En outre, les factures impayées seront productrices d’un intérêt de retard de 1 % par mois « entamé » à partir de la date de facture. Si le taux d’intérêt mentionné à l’art.5 de la loi du 02.08.2002 devait être supérieur, ce dernier sera appliqué. L’indemnité forfaitaire et l’intérêt de retard seront dus de plein droit et sans mise en demeure. Toute réclamation sur l’établissement ou le calcul des factures doit, à peine de nullité être notifiée par courrier recommandé endéans les quinze jours de la date de facture.

Article 12.Le non-respect de l’une des présentes conditions de vente – et en particulier des conditions de paiement – pourra entraîner la suspension ou l’arrêt immédiat et définitif des prestations, sans rappel ni notification préalable, sans préjudice des dispositions de l’article 11 ci-dessus ni de tous dommages et intérêts quelconques s’il y a lieu.

Article 13.Sauf convention écrite particulière contraire, et sous réserve des articles 5 et 12 ci-dessus, le contrat est résiliable tous les trois ans, à la date anniversaire, de part et d’autre, moyennant un préavis de trois mois envoyés par lettre recommandée, le préavis prenant cours le premier jour du mois suivant la réception du recommandé. Au cas où le client mettrait fin au contrat soit, sans en respecter l’échéance ou le préavis, soit en refusant à la sprl biopropre d’effectuer ses prestations, il est convenu par les parties que l’indemnité due à la sprl biopropre sera égale aux forfaits mensuels restants à facturer jusqu’à l’échéance contractuelle ; cette indemnité sera, en tout état de cause, facturée et payable à la date de la rupture du dit contrat. La même indemnité sera due, à titre de réparation du dommage causé par la rupture du contrat, en cas de résolution de celui-ci aux torts du client, notamment pour non-paiement des factures à leur échéance.

Article 14.Les délais de livraisons éventuellement fixés ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas entraîner l’annulation par le client de la convention ou de la commande. Sauf convention expresse, nous excluons toute possibilité de paiement d’une indemnité découlant du non-respect éventuel d’un délai.

Article 15. La propriété des biens livrés sera acquise à l’acquéreur après que celui-ci aura satisfait, à l’égard de notre société, à l’intégralité des obligations découlant de la livraison, en ce et y compris les frais éventuels, indemnités et pénalités. L’acquéreur ne pourra en aucune manière disposer des biens qui ne seraient pas entièrement payés. Il lui est tout spécialement interdit de les (re)mettre à disposition, en gage ou en propriété à des tiers.

Article 16. Indépendamment des conditions de paiement convenues avec l’acquéreur, celui-ci autorise notre société à demander à n’importe quel moment, c’est-à-dire avant la livraison ou en vue de son obtention, de fournir une garantie bancaire pour assurer la bonne fin de ses obligations de paiement. Aussi longtemps que cette garantie n’a pas été déposée, nous sommes en droit de suspendre nos livraisons. Cette clause reste d’application aussi longtemps que l’acquéreur n’aura pas rempli ses obligations de paiement relatives aux livraisons déjà effectuées.Au cas où certains travaux devant être exécutés par notre société exigeraient l’une ou l’autre autorisation de la part des autorités locales ou d’une quelconque administration, il appartient au client d’en faire la demande et d’en prendre les frais à sa charge.

Article 17. Tous les litiges seront portés devant le tribunal matériellement compétent et selon notre choix, soit celui de notre siège social soit celui du client.

Article 18. En cas d’une éventuelle nullité ou non validité d’une des dispositions précédentes, les autres dispositions resteront d’application.